Acceptation des présentes conditions générales de vente

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative. 

 

Offres / Tarifs / Commandes 

Toutes nos offres de vins livrables sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux. Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Le site www.ladresseduvin.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix affichés sur une commande après validation et enregistrement sont fermes et définitifs.

Les prix indiqués sur le site sont communiqués sous réserve d’erreurs typographiques. En l’espèce, le site internet www.ladresseduvin.com contactera le client pour lui communiquer l’erreur et le rectificatif de sa facture. En cas d’erreurs  typographiques le client est libre d’accepter les conditions tarifaires corrigées ou d’annuler sa commande. Dans le cas d’une annulation de commande, le client sera remboursé au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle le client aura notifié son annulation de commande. Le site www.ladresseduvin.com ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, et en aucun cas aux revendeurs professionnels.

Lors du passage de commande, le client accepte de donner les informations requises et atteste de la véracité de ces dernières.

Les commandes sont confirmées par l'envoi de la facture mais ne sont définitives qu'à réception du règlement intégral du prix des marchandises. 

 

Modalités et conditions de paiement 

Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, soit par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes :

HSBC 

Compte n° 30056 00073 00730107472 / 09

 

IBAN : FR76 3005 6000 7300 7301 0747 209 

Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.

 

Vins livrables 

Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par V&H et envoyée au client à l'adresse de facturation indiquée. Pour toute commande supérieure à 36 bouteilles ou à 400 Euros TTC livrée en une seule fois à une adresse située en France métropolitaine, la livraison est offerte.

Pour toute commande inférieure à 350 Euros TTC, il sera demandé une participation aux frais de transports et d'assurances de 9 Euros TTC pour 6 bouteilles et de 12.00 Euros TTC pour 12 à 30 bouteilles, tout cela à une seule et même adresse (domicile, bureaux).

Les marchandises sont assurées par  nos soins pendant leur transport en France métropolitaine hors Corse et voyagent à nos risques et périls. 

Nos livraisons s'effectuent dans un délai moyen de 5 à 7 jours à compter de la date de paiement de la commande en nos bureaux de Paris. Ce délai de livraison est indiqué aussi exactement que possible, mais il peut varier en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de V&H, ainsi que des conditions climatiques, des perturbations ou des grèves  des services de transport, de communication ou tout autre fait imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n'a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois. 

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, V&H ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. 

Par ailleurs, le client s’engage à vérifier que les informations qu’il est amené à saisir (notamment adresses de facturation et de livraison, quantités et nature des produits commandés, montant de la commande) ne comportent pas d’erreurs. Ces erreurs ne sauraient être imputées au site www.ladresseduvin.com et ne peuvent donner lieu à des réclamations ou à une annulation de commande à la demande du client.

A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits. 

Dans l'hypothèse particulière où le client s'est engagé à enlever sa marchandise lui-même, et à défaut de retiraison dans un délai maximum de 2 mois suivant mise à disposition, V&H sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 12 Euros TTC par caisse et par mois de retard. 

 

Retards de Paiement 

Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 50%.  

Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts. 

 

Facultés de rétractation 

Vins livrables 

Le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur état exact (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) accompagnés de son emballage d'origine et de la facture originale, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (e-mail, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise. 

Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...). 

En cas de rupture de stock des produits commandés, V&H pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent. En cas d'exercice du droit de rétractation par le client sur le produit échangé, les frais de retour seront à la charge de V&H. 

 

Clause de réserve de propriété 

De convention expresse, TOUTES NOS MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIÉTÉ OÙ QU'ELLES SE TROUVENT JUSQU' AU RÈGLEMENT INTÉGRAL DES FACTURES DUES. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l'acheteur. 

 

Résolution du contrat 

En cas de défaut de paiement par le client ou de retirement des marchandises à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts 

Loi applicable et Juridiction compétente 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.  

S'agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l'Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles. 

 

Protection des mineurs 

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. 

 

Abus d'alcool 

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. 

 

Protection des fichiers 

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, V&H est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d'auteur. 

 

Utilisation des informations nominatives 

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL en cours. Les informations recueillies sur les interfaces du site pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. 

Pour toute réclamation, adressez—vous :

Par e-mail : contact@ladresseduvin.com

Par courrier : V&H 158bis avenue de Suffren 75015 Paris 

Par téléphone : 01-43-06-72-42 

 

Important

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du Droit Français.

En cas de litige le client est invité à trouver un accord à l’amiable en contactant le service client du site Internet www.ladresseduvin.com

A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des conditions générales de vente seront de la compétence des tribunaux de commerce.